Convocation aux assemblées générales : il appartient à l'associé d'informer le gérant de son changement d'adresse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Convocation aux assemblées générales : il appartient à l'associé d'informer le gérant de son changement d'adresse

Elsa Guégan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794299
  • IdRef : 200142011
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 25 juin 2020, n° 18-26.718 (F-D), Société Suna

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03151828

Soumis le : jeudi 25 février 2021-09:37:05

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03151828 , version 1 (25-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03151828 , version 1

Citer

Elsa Guégan. Convocation aux assemblées générales : il appartient à l'associé d'informer le gérant de son changement d'adresse. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 03, pp.182. ⟨halshs-03151828⟩

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