Présomption de proportionnalité du cautionnement et devoir de mise en garde du créancier : en attendant la réforme ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Présomption de proportionnalité du cautionnement et devoir de mise en garde du créancier : en attendant la réforme !

Dimitri Houtcieff

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 21 octobre 2020, n° 18-25.205 (F-P+B), Société marseillais de crédit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03151827 , version 1 (25-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03151827 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. Présomption de proportionnalité du cautionnement et devoir de mise en garde du créancier : en attendant la réforme !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 03, pp.174. ⟨halshs-03151827⟩
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