Présomption de proportionnalité du cautionnement et devoir de mise en garde du créancier : en attendant la réforme !
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 21 octobre 2020, n° 18-25.205 (F-P+B), Société marseillais de crédit
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03151827
Soumis le : jeudi 25 février 2021-09:37:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03151827 , version 1
Citer
Dimitri Houtcieff. Présomption de proportionnalité du cautionnement et devoir de mise en garde du créancier : en attendant la réforme !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 03, pp.174. ⟨halshs-03151827⟩
Collections
76
Consultations
0
Téléchargements