L'option de compétence du demandeur non-commerçant
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 18 novembre 2020, n° 19-19.463 (FS-P+B), Uber France c/ Syndicat des sociétés coopératives de chauffeurs de taxi de la région parisienne
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03151825
Soumis le : jeudi 25 février 2021-09:37:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03151825 , version 1
Citer
Arnaud Reygrobellet. L'option de compétence du demandeur non-commerçant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 03, pp.165. ⟨halshs-03151825⟩
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