Le procureur de la République peut autoriser l'installation de moyens de vidéosurveillance sur la voie publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

Le procureur de la République peut autoriser l'installation de moyens de vidéosurveillance sur la voie publique

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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https://shs.hal.science/halshs-03145597

Soumis le : jeudi 18 février 2021-14:48:57

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

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Dates et versions

halshs-03145597 , version 1 (18-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03145597 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Le procureur de la République peut autoriser l'installation de moyens de vidéosurveillance sur la voie publique. Actualité juridique Pénal, 2021, 02, pp.98. ⟨halshs-03145597⟩

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