Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2019

Procédure et sanctions

Résumé

Le litige mettait en cause une banale affaire de responsabilité contractuelle. Peu importe qu'il s'agisse d'un contrat d'édition ou d'impression, le TGI n'était pas compétent au sen de l'article L. 331-1 du CPI

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03142707 , version 1 (16-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03142707 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2019, 73, pp.54-55. ⟨halshs-03142707⟩

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