Procédure et sanctions
Résumé
Le litige mettait en cause une banale affaire de responsabilité contractuelle. Peu importe qu'il s'agisse d'un contrat d'édition ou d'impression, le TGI n'était pas compétent au sen de l'article L. 331-1 du CPI
Le litige mettait en cause une banale affaire de responsabilité contractuelle. Peu importe qu'il s'agisse d'un contrat d'édition ou d'impression, le TGI n'était pas compétent au sen de l'article L. 331-1 du CPI
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https://shs.hal.science/halshs-03142707
Soumis le : mardi 16 février 2021-11:30:33
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:23:21