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Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2019

Droits voisins

Résumé

La Cour de cassation conforte le droit des entreprises de communication audiovisuelle de s'opposer aux liens hypertextes profonds réalisés par des tiers sans autorisation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03142687 , version 1 (16-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03142687 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droits voisins : note sous Cass. 1re civ., 4 juillet 2019 pourvoi n° 16-13092 Playmédia c/ France Télévisions publié au Bulletin. Propriétés intellectuelles, 2019, 73, pp.47-51. ⟨halshs-03142687⟩

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