Droits voisins
Résumé
La Cour de cassation conforte le droit des entreprises de communication audiovisuelle de s'opposer aux liens hypertextes profonds réalisés par des tiers sans autorisation
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2019
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03142687
Soumis le : mardi 16 février 2021-11:21:15
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:27:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03142687 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Droits voisins. Propriétés intellectuelles, 2019, 73, pp.47-51. ⟨halshs-03142687⟩
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