Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2019

Droits voisins

Résumé

La Cour de cassation conforte le droit des entreprises de communication audiovisuelle de s'opposer aux liens hypertextes profonds réalisés par des tiers sans autorisation

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03142687 , version 1 (16-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03142687 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droits voisins. Propriétés intellectuelles, 2019, 73, pp.47-51. ⟨halshs-03142687⟩

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