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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03140431
Soumis le : vendredi 12 février 2021-18:35:44
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03140431 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Imposition à la TVA immobilière des particuliers lotisseurs réalisant des démarches actives de commercialisation foncière. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 02, pp.137. ⟨halshs-03140431⟩
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