Imposition à la TVA immobilière des particuliers lotisseurs réalisant des démarches actives de commercialisation foncière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Imposition à la TVA immobilière des particuliers lotisseurs réalisant des démarches actives de commercialisation foncière

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https://shs.hal.science/halshs-03140431

Soumis le : vendredi 12 février 2021-18:35:44

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-03140431 , version 1 (12-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03140431 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Imposition à la TVA immobilière des particuliers lotisseurs réalisant des démarches actives de commercialisation foncière. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 02, pp.137. ⟨halshs-03140431⟩

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