Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : les parties communes exonérées peuvent appartenir à une seule personne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : les parties communes exonérées peuvent appartenir à une seule personne

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https://shs.hal.science/halshs-03140430

Soumis le : vendredi 12 février 2021-18:35:43

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-03140430 , version 1 (12-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03140430 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : les parties communes exonérées peuvent appartenir à une seule personne. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 02, pp.135. ⟨halshs-03140430⟩

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