De la justification des décisions d'assemblée générale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

De la justification des décisions d'assemblée générale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03140429 , version 1 (12-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03140429 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. De la justification des décisions d'assemblée générale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 02, pp.130. ⟨halshs-03140429⟩
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