Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03140423
Soumis le : vendredi 12 février 2021-18:35:33
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03140423 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. TVA sur la marge des marchands de biens et des lotisseurs : suite
mais pas fin du feuilleton contentieux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 02, pp.108. ⟨halshs-03140423⟩
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