Procédure et sanction
Résumé
L’action en contrefaçon est-elle une « action personnelle ou mobilière » au sens de l’article 2224 du Code civil ?
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-03140153
Soumis le : vendredi 12 février 2021-15:45:11
Dernière modification le : lundi 16 décembre 2024-15:36:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03140153 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanction. Propriétés intellectuelles, 2009, 30, pp.65-67. ⟨halshs-03140153⟩
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