Procédure et sanctions
Résumé
« Là où la loi ne distingue pas », il n’y a toujours « pas lieu de distinguer ». Nouvelle critique de l’interprétation large de l’article L. 321-1 du CPI
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Soumis le : vendredi 12 février 2021-14:10:34
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:14:41