Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2010

Procédure et sanctions

Résumé

« Là où la loi ne distingue pas », il n’y a toujours « pas lieu de distinguer ». Nouvelle critique de l’interprétation large de l’article L. 321-1 du CPI

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03139988 , version 1 (12-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03139988 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2010, 35, pp.727-729. ⟨halshs-03139988⟩

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