Procédure et sanctions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2010

Procédure et sanctions

Résumé

Responsabilité des plates-formes. Recherche clarté désespérément. Tentatives d’éclaircissements

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03139985 , version 1 (12-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03139985 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2010, 35, pp.724-727. ⟨halshs-03139985⟩

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