Exploitation des droits
Résumé
La cession d’un droit d’auteur sur un dessin n’autorise pas le dépôt de ce dessin en tant que marque
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2010
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03139967
Soumis le : vendredi 12 février 2021-14:03:02
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:34:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03139967 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Exploitation des droits. Propriétés intellectuelles, 2010, 35, pp.718-719. ⟨halshs-03139967⟩
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