Exploitation des droits - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2010

Exploitation des droits

Résumé

La cession d’un droit d’auteur sur un dessin n’autorise pas le dépôt de ce dessin en tant que marque

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03139967 , version 1 (12-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03139967 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Exploitation des droits. Propriétés intellectuelles, 2010, 35, pp.718-719. ⟨halshs-03139967⟩

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