La nouvelle rédaction de l'article 113-5 du code pénal. À propos de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

La nouvelle rédaction de l'article 113-5 du code pénal. À propos de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

Mots clés

Responsabilité Pénale

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03138909

Soumis le : jeudi 11 février 2021-15:06:28

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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halshs-03138909 , version 1 (11-02-2021)

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  • HAL Id : halshs-03138909 , version 1

Citer

Marc Segonds. La nouvelle rédaction de l'article 113-5 du code pénal. À propos de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 04, pp.982. ⟨halshs-03138909⟩

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