La nouvelle rédaction de l'article 113-5 du code pénal. À propos de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

La nouvelle rédaction de l'article 113-5 du code pénal. À propos de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03138909 , version 1 (11-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03138909 , version 1

Citer

Marc Segonds. La nouvelle rédaction de l'article 113-5 du code pénal. À propos de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 04, pp.982. ⟨halshs-03138909⟩

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