L'essor des amendes administratives
Résumé
(Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03138906
Soumis le : jeudi 11 février 2021-15:06:23
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03138906 , version 1
Citer
Guillaume Beaussonie. L'essor des amendes administratives. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 04, pp.978. ⟨halshs-03138906⟩
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