L'essor des amendes administratives - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

L'essor des amendes administratives

Résumé

(Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03138906 , version 1 (11-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03138906 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. L'essor des amendes administratives. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 04, pp.978. ⟨halshs-03138906⟩

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