L'essor des lois pénales inconstitutionnelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

L'essor des lois pénales inconstitutionnelles

Résumé

(Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ; Loi n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03138905

Soumis le : jeudi 11 février 2021-15:06:21

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03138905 , version 1 (11-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03138905 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. L'essor des lois pénales inconstitutionnelles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 04, pp.975. ⟨halshs-03138905⟩

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