Première transaction pénale en cas d'obsolescence logicielle constitutive de pratiques commerciales trompeuses - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Première transaction pénale en cas d'obsolescence logicielle constitutive de pratiques commerciales trompeuses

Marie-Christine Sordino
Université de Montpellier
Dynamiques du droit

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https://shs.hal.science/halshs-03138904

Soumis le : jeudi 11 février 2021-15:06:16

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-03138904 , version 1 (11-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03138904 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Première transaction pénale en cas d'obsolescence logicielle constitutive de pratiques commerciales trompeuses. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 04, pp.960. ⟨halshs-03138904⟩

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