Absence de violation du principe d'égalité de traitement en cas de choix procéduraux distincts selon les entreprises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Absence de violation du principe d'égalité de traitement en cas de choix procéduraux distincts selon les entreprises

Marie-Christine Sordino
Université de Montpellier
Dynamiques du droit

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03138903

Soumis le : jeudi 11 février 2021-15:06:13

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-03138903 , version 1 (11-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03138903 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Absence de violation du principe d'égalité de traitement en cas de choix procéduraux distincts selon les entreprises. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 04, pp.958. ⟨halshs-03138903⟩

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