Qualification de loi de police pour l'article L. 442-6 (ancien) du code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Qualification de loi de police pour l'article L. 442-6 (ancien) du code de commerce

Marie-Christine Sordino
Université de Montpellier
Dynamiques du droit

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03138902

Soumis le : jeudi 11 février 2021-15:06:09

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-03138902 , version 1 (11-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03138902 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Qualification de loi de police pour l'article L. 442-6 (ancien) du code de commerce. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 04, pp.957. ⟨halshs-03138902⟩

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