Secret des affaires et précisions sur l'obligation de motivation du Rapporteur général de l'Autorité de la Concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Secret des affaires et précisions sur l'obligation de motivation du Rapporteur général de l'Autorité de la Concurrence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03138901 , version 1 (11-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03138901 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Secret des affaires et précisions sur l'obligation de motivation du Rapporteur général de l'Autorité de la Concurrence. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 04, pp.955. ⟨halshs-03138901⟩
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