Absence d'atteinte aux droits de la défense pour la procédure de transaction hybride devant l'Autorité de la Concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Absence d'atteinte aux droits de la défense pour la procédure de transaction hybride devant l'Autorité de la Concurrence

Marie-Christine Sordino
Université de Montpellier
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https://shs.hal.science/halshs-03138900

Soumis le : jeudi 11 février 2021-15:06:06

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-03138900 , version 1 (11-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03138900 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Absence d'atteinte aux droits de la défense pour la procédure de transaction hybride devant l'Autorité de la Concurrence. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 04, pp.953. ⟨halshs-03138900⟩

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