Compétence des juridictions françaises
Résumé
(Crim. 1er avr. 2020, n° 19-80.875, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03138899
Soumis le : jeudi 11 février 2021-15:06:05
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03138899 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Compétence des juridictions françaises. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 04, pp.950. ⟨halshs-03138899⟩
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