Décollage mortel et retombées non intentionnelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Décollage mortel et retombées non intentionnelles

Résumé

(Crim. 8 sept. 2020, n° 18-82.150, publié au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03138892 , version 1 (11-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03138892 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Décollage mortel et retombées non intentionnelles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 04, pp.929. ⟨halshs-03138892⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More