Absence de caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité en cas de silence gardé sur un élément d’actif du patrimoine ou de minoration de son évaluation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2021

Absence de caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité en cas de silence gardé sur un élément d’actif du patrimoine ou de minoration de son évaluation

Marie-Christine Sordino
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Soumis le : mercredi 10 février 2021-16:56:08

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Citer

Marie-Christine Sordino. Absence de caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité en cas de silence gardé sur un élément d’actif du patrimoine ou de minoration de son évaluation. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2021, Janvier-Février 2021, n°1, p.49 à 52. ⟨halshs-03137860⟩

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