Le plan de division d'un PCVD peut être modifié sous couvert d'un permis modificatif
Résumé
Conseil d'État, 24 décembre 2020, n° 436046
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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Soumis le : mardi 9 février 2021-11:37:28
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03135795 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le plan de division d'un PCVD peut être modifié sous couvert d'un permis modificatif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.115. ⟨halshs-03135795⟩
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