Une mesure de régularisation peut prendre la forme d'une dérogation
Résumé
Conseil d'État, 17 décembre 2020, n° 432561, SCCV Lapeyre, Lebon ; AJDA 2020. 2524
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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Soumis le : mardi 9 février 2021-11:37:27
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03135794 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Une mesure de régularisation peut prendre la forme d'une dérogation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.114. ⟨halshs-03135794⟩
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