Une mesure de régularisation peut prendre la forme d'une dérogation
Résumé
Conseil d'État, 17 décembre 2020, n° 432561, SCCV Lapeyre, Lebon ; AJDA 2020. 2524
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03135794
Soumis le : mardi 9 février 2021-11:37:27
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03135794 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Une mesure de régularisation peut prendre la forme d'une dérogation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.114. ⟨halshs-03135794⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements