Un permis de construire soumis à étude d'impact doit mentionner les mesures ERC prévues par elle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Un permis de construire soumis à étude d'impact doit mentionner les mesures ERC prévues par elle

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 30 décembre 2020, n° 432539, Koenigshoffen demain (Assoc.), Lebon ; AJDA 2021. 5

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03135793

Soumis le : mardi 9 février 2021-11:37:26

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03135793 , version 1 (09-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03135793 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un permis de construire soumis à étude d'impact doit mentionner les mesures ERC prévues par elle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.111. ⟨halshs-03135793⟩

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