Interruption du délai de garantie de parfait achèvement par l'introduction d'un référé-expertise - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Interruption du délai de garantie de parfait achèvement par l'introduction d'un référé-expertise

Résumé

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 octobre 2020, n° 18BX02136

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03135792 , version 1 (09-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03135792 , version 1

Citer

Hélène Hoepffner. Interruption du délai de garantie de parfait achèvement par l'introduction d'un référé-expertise. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.108. ⟨halshs-03135792⟩

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