Interruption du délai de garantie de parfait achèvement par l'introduction d'un référé-expertise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Interruption du délai de garantie de parfait achèvement par l'introduction d'un référé-expertise

Résumé

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 octobre 2020, n° 18BX02136

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03135792

Soumis le : mardi 9 février 2021-11:37:25

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03135792 , version 1 (09-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03135792 , version 1

Citer

Hélène Hoepffner. Interruption du délai de garantie de parfait achèvement par l'introduction d'un référé-expertise. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.108. ⟨halshs-03135792⟩

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