Garantie décennale : rappel de l'importance de la qualification préalable d'ouvrage et précision de la date de la réception tacite présumée
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 19 novembre 2020, n° 19-18.213
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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Soumis le : mardi 9 février 2021-11:37:23
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03135791 , version 1
Citer
Aurore Fournier. Garantie décennale : rappel de l'importance de la qualification préalable d'ouvrage et précision de la date de la réception tacite présumée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.102. ⟨halshs-03135791⟩
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