À partir de quand un gestionnaire du domaine public peut-il lancer la procédure de sélection ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

À partir de quand un gestionnaire du domaine public peut-il lancer la procédure de sélection ?

Résumé

Conseil d'État, 9 juin 2020, n° 436922, Métropole Nice-Côte d'Azur, Lebon ; AJDA 2020. 1142 ; ibid. 2027, note T. Rombauts-Chabrol ; AJCT 2020. 527, obs. M. Lei

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Soumis le : mardi 9 février 2021-11:37:22

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-03135790 , version 1 (09-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03135790 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. À partir de quand un gestionnaire du domaine public peut-il lancer la procédure de sélection ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.101. ⟨halshs-03135790⟩

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