Brèves précisions sur le prix de la construction en matière de CCMI - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Brèves précisions sur le prix de la construction en matière de CCMI

Gatien Casu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034795
  • IdRef : 17799794X
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 1er octobre 2020, n° 18-24.050, Mme A… X… et autre(s) c/ Caisse de garantie immobilière du bâtiment, société anonyme, Primalp, société à responsabilité limitée, D. 2020. 1955

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03135788

Soumis le : mardi 9 février 2021-11:37:20

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03135788 , version 1 (09-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03135788 , version 1

Citer

Gatien Casu. Brèves précisions sur le prix de la construction en matière de CCMI. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.95. ⟨halshs-03135788⟩

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