La plantation en espaliers, la distance et le mur maçonné - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

La plantation en espaliers, la distance et le mur maçonné

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 22 octobre 2020, n° 19-10.379

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03135782 , version 1 (09-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03135782 , version 1

Citer

Laetitia Tranchant. La plantation en espaliers, la distance et le mur maçonné. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.86. ⟨halshs-03135782⟩

Collections

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