Cession de terrain issue d'une stipulation pour autrui et action en revendication de propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Cession de terrain issue d'une stipulation pour autrui et action en revendication de propriété

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 novembre 2020, n° 19-23.160, publié au Bulletin ; D. Actu. 24 déc. 2020, obs. N. Le Rudulier ; JCP 2020. 2152 ; Defrénois Flash, 2020, n° 49, n° 158x7

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https://shs.hal.science/halshs-03135781

Soumis le : mardi 9 février 2021-11:37:04

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03135781 , version 1 (09-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03135781 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Cession de terrain issue d'une stipulation pour autrui et action en revendication de propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.84. ⟨halshs-03135781⟩

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