Au sujet de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation. Quel juge pour connaître du préjudice consécutif à l'annulation du transfert de propriété pour défaut de base légale ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Au sujet de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation. Quel juge pour connaître du préjudice consécutif à l'annulation du transfert de propriété pour défaut de base légale ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Tribunal des conflits, 7 décembre 2020, n° 4199, Mme C… c/ État, AJDA 2020. 2397 ; JCP G 2021. 25 ; Juris-Data n° 2020-020112

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03135779

Soumis le : mardi 9 février 2021-11:37:01

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-03135779 , version 1 (09-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03135779 , version 1

Citer

René Hostiou. Au sujet de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation. Quel juge pour connaître du préjudice consécutif à l'annulation du transfert de propriété pour défaut de base légale ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.71. ⟨halshs-03135779⟩

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