Le défaut de validité du contrat tenant à l'absence de signature électronique peut être confirmé par une exécution volontaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Le défaut de validité du contrat tenant à l'absence de signature électronique peut être confirmé par une exécution volontaire

Sandrine Tisseyre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785165
  • IdRef : 147283396
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03134393

Soumis le : lundi 8 février 2021-11:56:36

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03134393 , version 1 (08-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03134393 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre. Le défaut de validité du contrat tenant à l'absence de signature électronique peut être confirmé par une exécution volontaire. Recueil Dalloz, 2021, 05, pp.272. ⟨halshs-03134393⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More