Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03134393
Soumis le : lundi 8 février 2021-11:56:36
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03134393 , version 1
Citer
Sandrine Tisseyre. Le défaut de validité du contrat tenant à l'absence de signature électronique peut être confirmé par une exécution volontaire. Recueil Dalloz, 2021, 05, pp.272. ⟨halshs-03134393⟩
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