Contrôler les pouvoirs privés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Contrôler les pouvoirs privés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03134387 , version 1 (08-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03134387 , version 1

Citer

Pascal Lokiec. Contrôler les pouvoirs privés. Recueil Dalloz, 2021, 05, pp.242. ⟨halshs-03134387⟩

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