La politique de protection des espaces naturels sensibles, nouvelle victime de l'insécurité juridique ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

La politique de protection des espaces naturels sensibles, nouvelle victime de l'insécurité juridique ?

Résumé

Selon un avis rendu par le Conseil d’État le 29 juillet 2020, le droit de préemption prévu aux articles L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2016 dans les zones de préemption créées par les préfets au titre de l'ancienne législation sur les périmètres sensibles. Il en résulte des risques de déstabilisation de la politique de protection des espaces naturels sensibles qui appellent une correction législative.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03131593 , version 1 (04-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03131593 , version 1

Citer

François Viangalli, Philippe Yolka. La politique de protection des espaces naturels sensibles, nouvelle victime de l'insécurité juridique ? : à propos d'un récent avis du Conseil d’État. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 05, pp.254. ⟨halshs-03131593⟩
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