Absence fautive d'élections partielles et doctrine du préjudice nécessaire

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2021

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Patrice Adam

Institut François Gény

élection Professionnelle Organisation Elections partielles Défaut d'organisation Faute de l'employeur

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03129951

Soumis le : mercredi 3 février 2021-11:05:58

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-03129951 , version 1 (03-02-2021)

Patrice Adam. Absence fautive d'élections partielles et doctrine du préjudice nécessaire. Droit Social, 2021, 02, pp.187. ⟨halshs-03129951⟩

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