Œuvres protégées
Résumé
Un nom patronymique n’est pas protégeable par droit d’auteur
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2010
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03128956
Soumis le : mardi 2 février 2021-15:32:09
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:57:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03128956 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Œuvres protégées. Propriétés intellectuelles, 2010, 36, pp.845-846. ⟨halshs-03128956⟩
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