Œuvres protégées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2010

Œuvres protégées

Résumé

Un nom patronymique n’est pas protégeable par droit d’auteur

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03128956 , version 1 (02-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03128956 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Œuvres protégées. Propriétés intellectuelles, 2010, 36, pp.845-846. ⟨halshs-03128956⟩

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