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Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2010

Droits voisins

Résumé

Le prix (contesté) de l’équité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03128828 , version 1 (02-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03128828 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droits voisins : question écrite n° 84091 posée par C. Lemorton, députée de Haute-Garonne JO Débats Ass. nat., QR, 2010/08/31, p. 9471 ; Question écrite n° 84095 posée par A. Herth, député du Bas-Rhin JO Débats Ass. nat., QR, 2010/08/31, p. 9471 ; Question écrite n° 83360 posée par F. Sauvadet, député de Côte-d’Or JO Débats Ass. nat., QR, 2010/08/31, p. 9467. Propriétés intellectuelles, 2010, 37, pp.981-983. ⟨halshs-03128828⟩

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