Recours différenciés au droit et aux tribunaux civils. Étude des représentations et modes de réception de la justice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et Société : Revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique Année : 2020

Differentiated Access to Law and Civil Justice. Legal Consciousness and Modes of Judicial Reception

Recours différenciés au droit et aux tribunaux civils. Étude des représentations et modes de réception de la justice

Résumé

Based on collective interviews, the article highlights the structural dimension of economic, social, and cultural inequalities that plaintiffs and defendants experience facing law and justice. Focus group participants criticize, universally, law and justice as instruments of domination. Men and women interpret gender influence differently, however. They explain differentiated treatment by family law in terms of a lack of time and resources in courts, as well as legal professionals’ stereotyping practices. Contrary to what is seen in criminal justice, participants denote few effects due to a specific nationality or ethnicity except when it comes to a lack of French linguistic skills. Finally, some, not only the “haves,” use the law as an instrument for individual and collective protection.
À partir d’entretiens collectifs, l’article montre que la récurrence des inégalités économiques, sociales et culturelles face au droit et à la justice rend visible leur caractère structurel. C’est pourquoi les enquêté·e·s les critiquent unanimement en tant qu’instrument de domination. Par contraste, l’influence du genre fait l’objet d’interprétations genrées contradictoires ; les traitements différenciés en matière familiale sont attribués au manque de temps et de moyens, et aux pratiques des professionnel·le·s du droit, qui seraient en partie façonnées par des stéréotypes. Contrairement au pénal, les enquêté·e·s identifient peu d’effets de l’appartenance à une minorité visible, excepté en l’absence de maîtrise du français. Enfin, certain·e·s, pas seulement parmi les plus favorisé·e·s, mobilisent le droit comme instrument individuel ou collectif de défense.
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Bartolomeo Cappellina, Cécile Vigour. Recours différenciés au droit et aux tribunaux civils. Étude des représentations et modes de réception de la justice. Droit et Société : Revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique, 2020, Des justiciables inégaux ?, 106, pp.603-622. ⟨10.3917/drs1.106.0603⟩. ⟨halshs-03128782⟩
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