Titularité des droits
Résumé
La cession légale pour copie privée exclut toute utilisation des copies à des fins commerciales
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2010
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03128704
Soumis le : mardi 2 février 2021-13:44:07
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03128704 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Titularité des droits. Propriétés intellectuelles, 2010, 37, pp.972-973. ⟨halshs-03128704⟩
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