Procédure et sanctions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2011

Procédure et sanctions

Résumé

Une proposition d’un principe de restitution des fruits par le contrefacteur de mauvaise foi (au moment ou` la Cour de cassation considère les dommages-intérêts punitifs non contraires à l’ordre public international)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03128155 , version 1 (02-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03128155 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2011, 39, pp.196-197. ⟨halshs-03128155⟩

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