Exploitation des droits
Résumé
Du sort d’un contrat de licence à la suite de la prise de contrôle du licencié
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2011
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03128133
Soumis le : mardi 2 février 2021-09:18:39
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:06:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03128133 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Exploitation des droits. Propriétés intellectuelles, 2011, 39, pp.188-189. ⟨halshs-03128133⟩
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