Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2011

Procédure et sanctions

Résumé

De la compétence du juge administratif en matière de contrefaçon (et accessoirement du droit à l’image et du droit d’auteur selon le Conseil d’E´ tat)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03127704 , version 1 (01-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03127704 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2011, 40, pp.306-308. ⟨halshs-03127704⟩

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