Procédure et sanctions
Résumé
De la compétence du juge administratif en matière de contrefaçon (et accessoirement du droit à l’image et du droit d’auteur selon le Conseil d’E´ tat)
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03127704
Soumis le : lundi 1 février 2021-16:16:55
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:09:45