Procédure et sanctions
Résumé
La titularité de la marque ne prouve pas l’exploitation de l’oeuvreLa titularité de la marque ne prouve pas l’exploitation de l’œuvreLa titularité de la marque ne prouve pas l’exploitation de l’œuvre
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-03127533
Soumis le : lundi 1 février 2021-15:26:03
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:33:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03127533 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2012, 42, pp.40-41. ⟨halshs-03127533⟩
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