Exploitation des droits
Résumé
La transaction sur le droit moral ne viole pas nécessairement l’ordre public
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2012
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03127498
Soumis le : lundi 1 février 2021-15:23:47
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03127498 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Exploitation des droits. Propriétés intellectuelles, 2012, 42, pp.35-36. ⟨halshs-03127498⟩
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